Titre 1

Organisation du service municipal de l'état civil

Chapitre 1: Les officiers de l'état civil

        Section 1: Détermination

        Section 2: Rôle et compétence

        Section 3: Rôle du procureur de la République

        Section 4: Responsabilité

 

Chapitre 2: Les registres de l'état civil

        Section 1: Confection et tenue des registres

        Section 2: Conservation et consultation des registres datant de 100 ans et moins

        Section 3: Conservation et consultation des registres datant de plus de 100 ans

        Section 4: Vérification des registres

 

Chapitre 3: Organisation du service de l'état civil dans les communes fusionnées et associées

        Section 1: Fusion simple

        Section 2: Fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées

        Section 3: Délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil dans les communes fusionnées et ou associées

retour